Conditions contractuelles générales des cours pour l'acquisition du certificat de compétence de la FPH Vaccination et prélèvements sanguins

Inscription

L’inscription aux cours se fait en ligne via la plateforme de formation HCI Academy ou par écrit/téléphone directement auprès de IFAK DATA SA. Ceci est valable pour les cours en présentiel et les webinaires ainsi que pour les formations en ligne (eLearnings). Avec l’inscription, les participants reconnaissent les conditions contractuelles générales présentes. La réception de l’inscription sera confirmée par e-mail.

Les inscriptions seront prises en compte dans l’ordre d’arrivée.

Pour les cours en présentiel/webinaires, les participants reçoivent la confirmation définitive du déroulement quatre semaines avant le début des cours (invitation aux cours). Celle-ci est considérée comme contrat entre la personne participante et IFAK DATA SA. Les documents du cours (si nécessaires) seront envoyés en même temps. Si les cours durent plusieurs jours, le jour de la première présence compte comme début du cours.

Pour les formations en ligne (eLearnings) l’inscription au cours est définitive dès que la présentation est ouverte et/ou le test en ligne a été démarré. A partir de ce moment, l’inscription au cours est considérée comme contrat entre la personne qui a réservé et IFAK DATA SA.

Délai d’inscription

Le délai d’inscription est mentionné dans l’offre et fixé en règle générale quatre semaines avant le début du cours. Des inscriptions reçues ultérieurement peuvent être prises en compte s’il reste des places libres.

Prix

Les prix des cours chez IFAK DATA SA sont mentionnés dans l’offre.

Conditions de payement

Pour les cours en présentiel/webinaires, les frais de cours sont dus à la réception de la confirmation définitive du cours. Le montant total doit être transféré dans les 10 prochains jours ouvrables. Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme de formation HCI Academy. Il est également possible de demander une facture (avec un supplément de 20 CHF pour le traitement manuel). Après le paiement, les documents relatifs à la formation sont immédiatement disponibles sur la platforme.

Pour les formations en ligne (eLearnings), le coût du cours doit être payé au moment de la réservation. Le paiement s’effectue via la plateforme de formation HCI Academy. Il est également possible de demander une facture (avec un supplément de 20 CHF pour le traitement manuel). Après le paiement, le cours sera immédiatement disponible.

Les rabais doivent être soumis resp. annoncés lors de l’inscription.

Si une facture est émise, elle doit être payée jusqu’à la date limite mentionnée.

Annulation du cours

Si le nombre de participants inscrits est trop faible ou si d’autres circonstances font que, selon IFAK DATA SA, il n’est pas raisonnable d’organiser l’événement, IFAK DATA SA se réserve le droit d’annuler le cours.
L’annulation se fait au plus tard quatre semaines avant le premier jour présentiel. En cas d’annulation, les frais de participation déjà payés seront remboursés. Il n’est pas possible de faire valoir d’autres revendications.

Si IFAK DATA doit annuler un cours à court terme pour des raisons valables (p. ex. maladie de l’intervenant, aucun intervenant de remplacement disponible, force majeure), IFAK DATA s’efforce d’organiser une date de remplacement dans les meilleurs délais. Si aucune date de remplacement n’est proposée ou si le participant ne peut pas s’y rendre, les frais de cours lui seront intégralement remboursés. Toute autre demande de dédommagement (p. ex. frais de déplacement et d’hébergement, perte de travail, etc.) est exclue.

Annulation/Non-comparution/Abandon

Une annulation est à effectuer en ligne sur la plateforme de formation HCI Academy ou par écrit/téléphone directement auprès de IFAK DATA SA. La réception de l’annulation sera confirmée par e-mail.

L’annulation des cours en présentiel/webinaires est possible sans frais jusqu’au délai d’inscription. S’il y a non-comparution ou abandon du cours après cette date, la totalité de la facture est due et aucun remboursement sera possible.

Lors d’une annulation d’un cours en ligne (eLearning) après l’inscription définitive, le montant total est dû.

Sur demande justifiée, dans des cas exceptionnels ou involontaires (maladie grave, accident, etc.), les frais peuvent être dispensés partiellement ou totalement.

Changement de cours

Les cours peuvent être changés sans frais jusqu’à quatre semaines avant le début. Pour un changement après ce délai, IFAK DATA SA facture des frais administratifs de CHF 50.-.

Type de cours, lieu et horaire du cours

Le type de cours, le lieu et l’horaire du cours sont mentionnés dans l’inscription. Dans des cas justifiés, IFAK DATA SA se réserve le droit d’adapter le lieu et/ou l’horaire du cours, au plus tard une semaine avant le début de celui-ci. Au lieu d’un cours en présentiel, un webinaire peut être organisé si certaines circonstances (p. ex. règles d’hygiène pendant une pandémie) l’exigent ou si le nombre minimum de participants à un cours en présentiel n’est pas atteint.

Adaptation du contenu des cours

IFAK DATA SA se réserve le droit d’adapter la structure ou le contenu des cours si ceci est indiqué dans l’intérêt d’un enseignement optimal des contenus.

Certificat

Le certificat (justification de compétence) est émis dès que les tests en ligne correspondants ont été réussis et approuvés. Si l’offre des cours n’inclut pas un test en ligne, le contrôle de présence par IFAK DATA SA est déterminant.

Responsabilité

L’assurance responsabilité civile et accidents est à la charge des participants. IFAK DATA SA décline toute responsabilité pour les dommages subis pendant les cours organisés par IFAK DATA SA.

Les informations contenues dans les cours sont transmises par IFAK DATA resp. les instructeurs au mieux de leurs connaissances et consciences. Malgré un contrôle minutieux du contenu, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité. Toute responsabilité pour des dommages matériels ou immatériels causés par l’utilisation ou la mauvaise utilisation des informations est exclue.

Le partenaire contractuel est responsable des violations des obligations des conditions générales (CG) présentes et de l’utilisation abusive de son compte utilisateur. Ceci n’est pas valable si le partenaire contractuel n’est pas fautif.

IFAK DATA SA est responsable de la violation par négligence grave et intentionnelle des obligations découlant des présentes CG. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure où le droit suisse le permet, en particulier la responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner. La responsabilité de IFAK DATA SA est dans tous les cas limitée au montant des frais de cours.

Propriété intellectuelle

Le matériel de cours est protégé par le droit d’auteur. La copie et la redistribution en dehors d’IFAK DATA SA sont interdites sans l’autorisation écrite par IFAK DATA SA.

Protection des données

Les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle conformément aux dispositions applicables de la législation sur la protection des données et ne sont en principe pas transmises à des tiers.

Le participant au cours reconnaît cependant expressément que ses données personnelles

– peuvent être utilisées et conservées à des fins internes en rapport avec le cours.

– peuvent être transmises à pharmaSuisse pour l’attribution des points de crédit FPH.

– peuvent être transmises aux sponsors du cours pour une prise de contact unique avant ou après le cours.

– peuvent faire l’objet d’une évaluation statistique sous forme anonymisée.

Ecoles partenaires

Les cours en présentiel vaccination et prélèvements sanguins ainsi que BLS-AED-SRC sont effectués par les écoles partenaires Careum Weiterbildung, Aarau et l’Haute école de santé, Fribourg pour IFAK DATA SA.

Dans le cas présent, les conditions contractuelles générales de ces prestataires doivent également être prises en compte pour les cours concernés.

Bienne, juillet 2021

IFAK DATA SA

Claus Hysek

Président du CA
Conseil en projets

Andrea Fahrni

Direction, département projets
et politique professionnelle